Actualité sociale – embauche : ce que les entreprises doivent désormais communiquer aux salariés

1. L’identité des parties à la relation de travail ;

2. Le lieu ou les lieux de travail et, si elle est distincte, l’adresse de l’employeur ;

3. L’intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi ;

4. La date d’embauche ;

5. Dans le cas d’une relation de travail à durée déterminée, la date de fin ou la durée prévue de celle-ci ;

6. Dans le cas du salarié temporaire mentionné à l’article L. 1251-1, l’identité de l’entreprise utilisatrice, lorsqu’elle est connue et aussitôt qu’elle l’est ;

7. Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d’essai ;

8. Le droit à la formation assuré par l’employeur conformément à l’article L. 6321-1 ;

9. La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée ;

10. La procédure à observer par l’employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail ;

11. Les éléments constitutifs de la rémunération mentionnés à l’article L. 3221-3, indiqués séparément, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération ;

12. La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d’aménagement sur une autre période de référence lorsqu’il est fait application des dispositions des articles L. 3121-41 à L. 3121-47, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d’équipe en cas d’organisation du travail en équipes successives alternantes ;

13. Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l’entreprise ou l’établissement ;

14. Les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur ainsi que, le cas échéant, les conditions d’ancienneté qui y sont attachées.

Les modalités d’application :

Le décret définit les modalités de communication aux salariés : les informations mentionnées aux points 1 à 5, 7, 11 et 12 doivent être communiqués au plus tard 7 jours calendaires après l’embauche. Les autres informations peuvent être communiquées au plus tard 1 mois après l’embauche.

Pour certaines informations, un simple renvoi aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles peut être réalisé (pour les informations mentionnées aux points 7 à 12 et 14 : période d’essai, formation, durée des congés, procédure de rupture du contrat de travail, rémunération, durée du travail, régimes de protection sociale complémentaire).

Le décret vient également préciser les informations à transmettre aux salariés appelés à travailler à l’étranger.

Les postes à pourvoir en CDI : nouvelles précisions

Par ailleurs, le décret ajoute également des précisions concernant l’information des salariés sur les postes à pourvoir en CDI dans l’entreprise.

L’employeur doit en effet délivrer une information sur les postes à pourvoir en CDI au sein de l’entreprise aux salariés en CDD (ou intérimaires) qui le demandent et qui justifient d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise. L’employeur doit fournir par écrit la liste des postes à pourvoir en CDI qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande du salarié.