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Le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), plus communément appelé « décret tertiaire », impose aux entreprises de réduire la consommation d’énergie de leurs bâtiments abritant des activités tertiaires. Cette initiative vise à économiser 60% de l’énergie de ces bâtiments en 2050 et ainsi réduire les émissions de gaz à effet de serre liées.
D’où vient cette obligation ?
La loi ELAN, annoncée fin 2018, a inscrit au Code de la Construction et de l’Habitation une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 vient fixer les conditions d’application de cette mesure.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Tous les bâtiments avec un usage tertiaire de plus de 1 000 m² sont concernés, à savoir :
Propriétaire et locataire sont co-responsables, mais c’est le locataire qui porte la responsabilité de la déclaration des consommations dont il a la gestion.
Quelles sont les obligations ?
La règlementation impose une réduction de la consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence (entre 2010 et 2020). Il existe 2 méthodes :
Méthode 1 : les valeurs relatives
Méthode 2 : les valeurs absolues
Il s’agit d’atteindre le seuil des consommations énergétiques défini selon la catégorie d’activité du bâtiment (seuil fixé par décret, tous les 10 ans).
Quelles sont les formalités pour le recueil des données ?
La plateforme OPERAT est mise en place par l’État pour suivre les objectifs de réduction des consommations. Gérée par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (l’ADEME), elle permet aux assujettis de transmettre les informations demandées :
Depuis 2022, les propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire doivent communiquer, chaque année avant le 30 septembre, leurs consommations de l’année précédente.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Si les données ne sont pas inscrites sur la plateforme, le propriétaire ou le locataire recevra une mise en demeure. Ils devront transmettre les éléments dans les 3 mois. Dans le cas contraire, l’État publiera une liste des mises en demeure restées sans effet (principe de « Name & Shame »)
Si l’objectif n’est pas respecté, les assujettis seront mis en demeure et intimés de produire sous 6 mois un plan d’action capable de réduire leurs consommations énergétiques. En cas de manquement, ils recevront une deuxième mise en demeure avant publication de leur nom sur ledit site internet de l’Etat. Une amende administrative pourra également être demandée, allant de 1 500 € pour les personnes physiques à 7 500 € pour les personnes morales.
