Trouver un cabinet
Fermer
Véhicule de société :
Un véhicule de société est un véhicule utilisé à des fins professionnelles par une entreprise ou par une organisation. Il est généralement acquis par l’entreprise pour faciliter les déplacements liés à son activité.
Un véhicule de société a pour caractéristique de :
Ces véhicules sont utilisés pour des fonctions spécifiques telles que :
En outre, les véhicules de société sont souvent soumis à des réglementations fiscales spécifiques en fonction de leur utilisation et de leur statut, notamment en ce qui concerne la déduction des dépenses et la taxation des avantages en nature.
Véhicule de tourisme :
Il s’agit d’engins à moteur conçus ou aménagés pour transporter des personnes avec un maximum de 9 places en comptant celle du conducteur. Pour la majeure partie il s’agit des voitures immatriculées dans la catégorie VP sur la carte grise en case J.1.
Mais attention, la carte grise n’est pas la seule indication à retenir pour savoir si un véhicule sera fiscalement considéré comme un véhicule de tourisme.
En effet, les véhicules dits mixtes (transports de personnes et de marchandises) tels que les utilitaires avec des sièges, les fourgonnettes ou les pick-up avec sièges passagers sont le plus souvent considérés comme des véhicules de tourisme.
Enfin, les véhicules deux places pour lesquels il est possible de rajouter une banquette grâce à des points d’ancrage accessibles sont aussi considérés fiscalement comme véhicules de tourisme.
La taxe sur les véhicules de société est remplacée par 2 taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (qui remplace la taxe annuelle sur l’ancienneté mise en place en 2023).
Toute entreprise doit payer ces taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques. Elles concernent le transport de personnes.
Le calcul et le paiement se font annuellement :
La déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés (formulaire n° 2855-SD) déposée par les entreprises soumis au régime simplifié de TVA est supprimée.
Les amortissements des véhicules de tourisme ne sont que partiellement déductibles du résultat fiscal. La fraction non déductible est calculée grâce à un barème qui intègre depuis 2020 le nouveau dispositif d’immatriculation (NDI). Ce plafonnement concerne également les locations. Un plafonnement pour les véhicules de tourisme des sociétés et des entreprises
Le principe du dispositif
Une fraction de l’amortissement des véhicules dits « de tourisme » est classée parmi les charges somptuaires : elle n’est donc pas déductible du résultat fiscal de l’entreprise. Cette part d’amortissement excédentaire est réintégrée extra-comptablement sur la liasse fiscale annuelle.
Elle est calculée sur la base d’un plafond de déductibilité qui varie en fonction du taux de dioxyde de carbone émis par le véhicule et de sa date d’acquisition.
Cette règle s’applique aussi bien aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qu’aux entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA).
Les véhicules impactés par cette réglementation sont les véhicules de société classés parmi les véhicules de tourisme. Les véhicules utilitaires ne sont pas concernés. La notion de « véhicules de tourisme » est définie par le code des impositions sur les biens et services à l’article L. 421-2. Elle inclut :
Cependant, les véhicules mis en circulation avant le premier juin 2004 ne relèvent pas de ce dispositif.
Par ailleurs, ce plafonnement ne s’applique pas dès lors que le véhicule est strictement nécessaire à l’exercice de l’activité de l’entreprise. C’est le cas, par exemple, des taxis, des auto-écoles ou des entreprises de location de véhicules.
Attention, les plus ou moins-values en cas de cession du véhicule se calculent à partir du total des amortissements pratiqués en comptabilité, y compris leur part non déductible.
Qui est concerné par les avantages en nature ?
Peuvent bénéficier des avantages en nature :
Les avantages en nature peuvent être évalués forfaitairement (c’est le cas des avantages en nature nourriture, logement véhicule et outils de communication) ou en fonction de leur valeur réelle.
L’évaluation forfaitaire constitue une valeur minimale, mais une convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir une valeur supérieure.
À l’inverse, en cas d’évaluation inférieure, c’est le montant de l’évaluation forfaitaire qui sera retenu. Lorsque l’avantage en nature est évalué au forfait, la participation financière de votre salarié est déduite du montant de l’avantage.
Petite information : Par mesure de tolérance, la fourniture à vos salariés avec une réduction de moins de 30 % du prix public des produits que vous réalisez ou vendez ne constitue pas un avantage en nature. En revanche, au-delà de 30 % de remise, il s’agit d’un avantage en nature soumis à cotisations et contributions sociales en intégralité.
L’avantage en nature concernant les véhicules :
Si votre salarié utilise à des fins professionnelles et personnelles le véhicule que vous mettez à sa disposition, son utilisation privée constitue un avantage en nature soumis à cotisations.
Vous pouvez évaluer cet avantage en nature :
Sur la base d’une évaluation au forfait :
L’évaluation doit être proportionnée au nombre de mois de mise à disposition. Si vous mettez le véhicule à disposition de votre salarié en cours de mois, le mois entier est pris en compte.
Dans les deux cas, l’avantage évalué ne peut pas être supérieur à celui qui aurait été évalué en cas de véhicule acheté.
